Conditions particulières d’utilisation de l’application web DEHN-Webshop Suisse

1. Champ d’application 

1.1 Les présentes Conditions particulières d’utilisation, ci-après dénommées « CPU », s’appliquent à l’utilisation de l’application web DEHN-Webshop mise à disposition par DEHN SE, Hans-Dehn-Straße 1, 92318 Neumarkt, Allemagne, ci-après dénommée « DEHN », dans le cadre du compte web DEHN, y compris l’ensemble des fonctionnalités accessibles via le DEHN-Webshop, ci-après collectivement dénommées les « Services ». 

L’exploitant de l’application web DEHN-Webshop est DEHN. 

Le vendeur des marchandises pouvant être commandées via le DEHN-Webshop par les clients en Suisse est elvatec ag, Tiergartenstrasse 16, 8852 Altendorf SZ, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Schwyz sous l’UID CHE-103.166.979 (ci-après « elvatec »). 

Cette adresse correspond à l’adresse de contact officielle d’elvatec : Mentions légales elvatec et Contact elvatec. 

1.2 Les « Conditions générales d’utilisation du compte web DEHN et des applications web », ci-après dénommées « CGU », s’appliquent en complément des présentes CPU. 

1.3 Les contrats d’achat de marchandises conclus via le DEHN-Webshop sont exclusivement régis par les « Conditions générales de vente et de livraison d’elvatec ag » dans leur version en vigueur au moment de la finalisation de la commande. 

Les Conditions générales de vente et de livraison actuellement en vigueur sont disponibles ici : Conditions générales de vente et de livraison d’elvatec ag 

Afin d’éviter tout malentendu, il est précisé ce qui suit : L’utilisation du DEHN-Webshop est régie par les CGU et, en complément, par les présentes CPU. Le cocontractant du contrat d’utilisation de l’application web est DEHN. 

Les contrats d’achat de marchandises conclus via le DEHN-Webshop sont exclusivement régis par les Conditions générales de vente et de livraison d’elvatec ag dans leur version en vigueur et acceptée par le client. Le cocontractant et vendeur dans le cadre du contrat d’achat est elvatec. 

1.4 DEHN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CPU, sans indication de motifs et avec effet pour l’avenir. DEHN informe ses clients des modifications sous une forme appropriée, par exemple par e-mail à l’adresse enregistrée lors de l’inscription au compte web DEHN. 

Chaque client est en droit de résilier le contrat d’utilisation du DEHN-Webshop dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification de modification de DEHN. 

Si le client ne résilie pas le contrat dans le délai susmentionné, les CPU sont réputées acceptées dans leur version modifiée. Dans la notification de modification, DEHN attirera expressément l’attention du client sur la portée du délai de quatre semaines. 

2. Conclusion du contrat, création et première connexion à un compte 

2.1 L’utilisation des Services requiert un numéro de client elvatec existant, un compte d’application web pour le DEHN-Webshop ainsi que l’acceptation des présentes CPU par le client. 

2.2 Avant la première connexion, l’utilisation des Services nécessite la création d’un compte d’application web pour le DEHN-Webshop par l’intermédiaire du responsable client compétent. 

La première connexion au compte d’application web du DEHN-Webshop, initialement créé sans engagement, s’effectue au moyen du formulaire de connexion mis à disposition par DEHN. 

Lorsque l’administrateur de l’application web a accepté les présentes CPU au nom du client, il peut procéder à la première connexion au compte d’application web. La première connexion entraîne la conclusion, entre le client et DEHN, du contrat d’utilisation de l’application web DEHN-Webshop. 

2.3 Après la première connexion réussie au compte d’application web, l’administrateur de l’application web est autorisé à utiliser les Services via ce compte. 

2.4 L’administrateur de l’application web peut autoriser des salariés du client à utiliser le DEHN-Webshop dans le cadre du compte d’application web existant. 

À cette fin, l’administrateur de l’application web peut créer des comptes utilisateurs de l’application web pour les utilisateurs autorisés, avec des droits de lecture et d’écriture. 

Outre l’administrateur de l’application web, les utilisateurs autorisés peuvent également soumettre, pour le compte du client, des offres d’achat fermes portant sur des marchandises dans le DEHN-Webshop. 

2.5 L’utilisation d’un compte utilisateur de l’application web suppose que l’utilisateur autorisé ait enregistré un compte web DEHN conformément aux clauses 2.3 à 2.6 des CGU. 

2.6 Afin d’éviter tout malentendu, il est précisé qu’aucun contrat d’utilisation n’est conclu entre DEHN, d’une part, et les administrateurs de l’application web ou les utilisateurs autorisés, d’autre part. 

3. Prestations de DEHN 

3.1 Le client peut commander des marchandises via le DEHN-Webshop ainsi que consulter les disponibilités prévisionnelles des marchandises et des informations sur les unités d’emballage. 

4. Conclusion d'un contrat de vente de produits dans la boutique en ligne DEHN ; prix

4.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne DEHN ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de la part de DEHN en vue de la conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit uniquement d'une invitation adressée au client à faire une offre.

4.2 En cliquant sur le bouton « Commander de manière ferme », le client soumet à DEHN une offre d'achat ferme portant sur les produits figurant dans le panier.

4.3 Avant la finalisation du processus de commande, les CGV de DEHN en vigueur à ce moment-là doivent être acceptées. Le contrat de vente des produits est régi exclusivement par les CGV, et ce dans la version que le client a acceptée lors de la commande.

4.4 Les conditions générales du client qui seraient contraires, divergentes ou complémentaires sont par la présente rejetées et ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si DEHN en accepte expressément et par écrit la validité. Le fait que DEHN livre sans réserve les produits contractuels ou fournisse les prestations tout en ayant connaissance de conditions générales contraires ou divergentes du client ne constitue pas, par exemple, un consentement.

4.5 Dès réception de l'offre d'achat, DEHN envoie un e-mail de confirmation généré automatiquement, confirmant la réception de l'offre d'achat. Cette confirmation est sans engagement et ne constitue pas une acceptation de l'offre d'achat par DEHN.

4.6 DEHN est en droit d’accepter l’offre d’achat du client dans un délai de dix (10) jours ouvrables (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux au siège de DEHN) à compter de la réception de l’offre d’achat. La déclaration d’acceptation peut également consister en l’expédition sans réserve des marchandises.

4.7 Les prix applicables sont ceux indiqués dans la boutique en ligne DEHN, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur et, sauf convention contraire expresse, des frais supplémentaires tels que, notamment, les frais de transport, d’assurance, de fret ou d’emballage spécial.

5. Droits d’utilisation 

5.1 À l’issue de la première connexion conformément à la clause 2.2 et pour la durée du contrat d’utilisation, DEHN accorde au client le droit non exclusif, non transférable, limité dans le temps et non susceptible de sous-licence d’utiliser le DEHN-Webshop conformément aux dispositions des présentes CPU et des CGU. 

5.2 Le client accorde à DEHN un droit non exclusif et sans limitation territoriale d’utiliser, aux fins définies dans les présentes CPU, les données et informations enregistrées dans le DEHN-Webshop sous son compte d’application web, par exemple les textes de référence des commandes. 

DEHN est autorisée à collecter, reproduire, traiter, utiliser et stocker ces données et informations ainsi qu’à les transmettre à des prestataires de services aux fins de la fourniture des Services. 

6. Frais 

6.1 DEHN met gratuitement à la disposition du client l’utilisation du compte d’application web et des comptes utilisateurs de l’application web conformément aux dispositions des présentes CPU. 

6.2 La rémunération due au titre des contrats d’achat de marchandises conclus par l’utilisation du DEHN-Webshop est déterminée par les accords du contrat d’achat concerné et par les Conditions générales de vente et de livraison d’elvatec ag. 

7. Responsabilité 

7.1 La responsabilité de DEHN est illimitée en cas de dommages corporels, de dol ainsi que pour tous les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par les représentants légaux ou les auxiliaires d’exécution de DEHN. 

7.2 Pour le reste, DEHN n’est responsable, dans son principe, qu’en cas de violation imputable à DEHN d’une obligation contractuelle essentielle. 

Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles les obligations dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat, au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier et dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat. 

La responsabilité découlant de la violation d’une telle obligation contractuelle essentielle est limitée, quant à son montant total, au dommage typiquement prévisible au moment de la conclusion du contrat. 

7.3 Le plafond du dommage typiquement prévisible en cas de violation d’une obligation essentielle du contrat d’utilisation du DEHN-Webshop est fixé à 20 000,00 EUR par sinistre. 

7.4 Pour le reste, la responsabilité de DEHN pour les dommages causés par négligence est exclue. Cette exclusion s’applique également au bénéfice des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution de DEHN. 

7.5 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de garantie expresse accordée par DEHN ni dans la mesure où une responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de dispositions légales impératives. 

7.6 La responsabilité objective en dommages-intérêts pour les défauts existant au moment de la conclusion du contrat est exclue. 

7.7 Les demandes de dommages-intérêts à l’encontre de DEHN ainsi que de ses représentants légaux et auxiliaires d’exécution se prescrivent en principe un an après leur naissance. 

Sont exclus de cette règle les cas visés à la clause 6.1 ainsi que les droits soumis à des délais impératifs légaux de prescription ou de déchéance. 

7.8 Les dispositions relatives à la responsabilité contenues dans la présente clause 6 s’appliquent exclusivement à l’utilisation du DEHN-Webshop. 

Les contrats d’achat de marchandises conclus par l’utilisation du DEHN-Webshop sont exclusivement régis par les Conditions générales de vente et de livraison d’elvatec ag dans leur version en vigueur au moment de la finalisation de la commande. 

8. Désactivation des comptes utilisateurs de l’application web 

8.1 Le client peut désactiver à tout moment et sans délai de préavis les comptes utilisateurs de l’application web créés sous son compte d’application web. 

9. Résiliation 

9.1 Le contrat d’utilisation du DEHN-Webshop est conclu pour une durée indéterminée. 

9.2 Le client peut résilier à tout moment le contrat d’utilisation du DEHN-Webshop sans respecter de délai de préavis. 

9.3 Les résiliations par le client doivent être adressées à DEHN, en sa qualité de cocontractante du contrat d’utilisation, au moins sous forme textuelle, par exemple par e-mail ou par courrier postal. 

Les résiliations doivent être envoyées à l’adresse suivante : 

DEHN SE 
Hans-Dehn-Straße 1 
92318 Neumarkt 
Allemagne 
E-mail : [email protected] 

9.4 DEHN peut résilier à tout moment le contrat d’utilisation du DEHN-Webshop moyennant un préavis de 14 jours pour la fin d’un mois, par e-mail adressé au client. 

9.5 La résiliation du contrat d’utilisation du DEHN-Webshop n’a aucune incidence sur les offres d’achat déjà soumises par le client conformément à la clause 2.4 avant la prise d’effet de la résiliation. 

Les offres d’achat demeurent contraignantes conformément aux conditions applicables au contrat d’achat. 

9.6 À la fin du contrat d’utilisation du DEHN-Webshop, le compte d’application web du client et l’ensemble des comptes utilisateurs de l’application web créés sous celui-ci sont désactivés. 

Les données enregistrées dans le DEHN-Webshop sont supprimées, sauf si des obligations légales de conservation ou d’autres motifs admissibles justifient leur conservation ultérieure. 

10. Droit applicable et juridiction compétente 

10.1 Les présentes CPU et le contrat d’utilisation de l’application web DEHN-Webshop sont régis par le droit matériel allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que des règles de renvoi du droit international privé. 

10.2 Dans la mesure où la loi l’autorise, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du contrat d’utilisation ou en lien avec celui-ci est celui de Neumarkt in der Oberpfalz, Allemagne, lorsque le client est un professionnel.